Conditions Générales de Vente (CGV)
Power Esthétique Formation

1. Modalités de règlement

Le paiement est dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

2. Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation, l’organisme doit rembourser les sommes indûment perçues.

3. Obligations et force majeure

Power Esthétique Formation est tenue à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue responsable de l'inexécution en cas de force majeure : maladie, grève, sinistre, etc.

4. Devis et attestations

Un devis est adressé au client. Une fois signé et accepté, une convention peut être établie. Une attestation de formation est remise en fin de session. Les OPCO peuvent recevoir les documents nécessaires à la prise en charge (émargements, attestations, factures).

5. Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de désistement du stagiaire :
- Plus d’un mois avant : 60 % du coût de la formation est dû.
- Entre 1 mois et 2 semaines : 70 % est dû.
- Moins de 2 semaines : 100 % est dû.
Les frais ne peuvent être remboursés par un OPCO.

6. Propriété intellectuelle

Tous les supports utilisés ou remis sont protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou réutilisés sans accord écrit.

7. Descriptif et programme des formations

Les programmes sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction du niveau ou des besoins des participants.

8. Confidentialité et communication

Toutes les informations échangées entre les parties sont confidentielles. Power Esthétique Formation peut mentionner le client dans ses références sauf opposition expresse.

9. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement à des fins pédagogiques et administratives. Conformément à la loi, chaque stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou suppression en écrivant à : poweresthetiqueformation@gmail.com

10. Accessibilité – Personnes en situation de handicap

Power Esthétique Formation s’engage à rendre ses formations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Le bénéficiaire est invité à signaler toute situation nécessitant des aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels.
Un échange confidentiel peut être organisé avec notre référent handicap :
Référent : Mathieu Tannieres – poweresthetiqueformation@gmail.com – 06 77 11 00 00

11. Litiges

En cas de litige, le Tribunal de Reims est seul compétent.

Power Esthétique Formation – FC INSTITUT
5 rue Louis Victor de Broglie, 51430 Bezannes
Siret : 83877779500017 – NAF : 9602B – TVA : FR40838777795
SARL au capital de 1000€
Tel : 06 77 11 00 00 – Email : poweresthetiqueformation@gmail.com
Site internet : www.poweresthetiqueformation.fr

12. Financements publics ou tiers financeurs (OPCO, FAFCEA, Pôle emploi…)

Si le bénéficiaire souhaite bénéficier d’un financement public ou d’une prise en charge par un tiers financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires en amont de la formation (demande de prise en charge, convention, accord de financement, etc.).

Power Esthétique Formation s’engage à fournir tous les documents requis : devis, convention, feuille d’émargement, attestation d’assiduité, facture.

En cas de refus de prise en charge ou de financement partiel par l’organisme financeur, le reste à charge est dû par le bénéficiaire.

Tout abandon ou absence non justifiée pendant la formation peut entraîner la facturation totale ou partielle au bénéficiaire, en conformité avec les conditions du financeur.